1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations de jardinage, d’entretien d’espaces verts et de travaux extérieurs (ci-après « les Prestations ») effectuées par Les Jardins Dubois srl, dont le siège social est établi à 1330 Rixensart, Rue Denis Deceuster, 1 inscrit à la BCE sous le numéro BE0773.604.593 ci-après « le Prestataire ».
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client »), sauf dérogation expresse et écrite convenue dans une offre ou un contrat.

2. Devis et commandes

2.1. Toute offre ou devis émis par le Prestataire est valable pendant [30] jours, sauf mention contraire.
2.2. La commande est ferme et définitive dès la signature du devis ou de l’offre de prix par le Client ou le versement d’un acompte.
2.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute prestation en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles.

3. Prix et paiement

3.1. Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise pour les consommateurs, hors TVA pour les professionnels.
3.2. Les factures sont payables à la réception, sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat.
3.3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de un minimum de 125€.

4. Exécution des prestations

4.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, conformément aux règles de l’art.
4.2. Le Client est tenu de permettre un accès suffisant et sécurisé au chantier.
4.3. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des conditions météorologiques ou de tout cas de force majeure.

5. Responsabilité

5.1. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.
5.2. Il ne peut être tenu responsable de :

• la croissance, la reprise ou l’évolution des plantations, qui dépendent de facteurs naturels ;
• les retards ou dommages liés à des conditions météorologiques défavorables ;
• les dommages indirects ou immatériels (perte de jouissance, perte de revenus, etc.).
• 5.3. Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée au montant de la facture relative à la prestation concernée.

6. Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs B2C)

6.1. Si le contrat est conclu à distance (par internet, e-mail, téléphone) ou hors établissement (au domicile du Client), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif ni frais, sauf exceptions prévues par le Code de droit économique.
6.2. Le Client reconnaît toutefois que, si l’exécution des prestations débute avant l’expiration de ce délai avec son accord exprès, il perd son droit de rétractation pour les services déjà exécutés.

7. Réclamations

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de 5 jours calendaires suivant l’exécution des prestations ou la réception de la facture, à défaut de quoi elle ne sera plus recevable.

8. Force majeure

Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou impossibilités d’exécution résultant d’événements indépendants de sa volonté, notamment intempéries, catastrophes naturelles, incendie, grève, accident, indisponibilité des fournitures.

9. Droit applicable et juridiction compétente

9.1. Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
9.2. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire où est établi le siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.